DÉFINITIONS

« Bande Annonce » désigne toute œuvre cinématographique ayant vocation à présenter de manière exclusive la sortie d’un long métrage et généralement extraite du long métrage lui-même. De manière formelle, le donneur d’ordre est un distributeur d’œuvres cinématographiques.
« Campagne » désigne la période et le nombre de diffusions du Contenu Numérique sur l’espace publicitaire commercialisé par le Régisseur.
« Concédant » désigne le propriétaire de l’espace dont l’exploitation publicitaire est confiée au Régisseur au moyen d’un contrat dénommé « concession ».
« Contenu Numérique » désigne collectivement les contenus composant les Playlists et plus généralement tous types de contenu, notamment audiovisuels et multimédias, aux formats cinématographiques numériques standards en vigueur (notamment ceux définis par le DCI (Digital Cinema Initiatives) ou le SMPTE (Society of motion Pictures and Television Engineers) fournis par le Preneur. Les Contenus Numériques comprennent : les Contenus Numériques publicitaires et les Bandes Annonces. 
« Preneur » désigne l’annonceur ou son mandataire, conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 20 janvier 1993, qui souscrit le bon de commande, étant précisé que toute obligation souscrite par le mandataire engage également l’annonceur, en application des règles du mandat (article 1998 du Code Civil).
« Playlist » désigne le fichier informatique déterminant l’ordre et le moment de la diffusion de plusieurs Contenus Numériques au cours de la séance cinématographique.
« Régisseur » désigne le vendeur d’espace publicitaire.

ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions de vente par le Régisseur au Preneur de l’espace publicitaire commercialisé par le Régisseur. Toute souscription d’un bon de commande implique l’acceptation pleine et entière des tarifs et des présentes conditions générales de vente.
Le contrat entre le Preneur et le Régisseur se compose des présentes conditions générales de vente, du bon de commande et des éventuelles conditions particulières rattachées à des offres spécifiques, de la notice technique ainsi que des tarifs, qui forment un tout indissociable et indivisible. Le Contrat ainsi que les échanges entre le Régisseur et le Preneur sont strictement confidentiels. 
Toute disposition du bon de commande et/ou des conditions particulières en contradiction avec les présentes conditions générales de vente prévaudra sur les présentes conditions générales de vente.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d’achat du Preneur, les présentes conditions de vente prévaudront, nonobstant toute clause contraire, ce que le Preneur reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE
Le bon de commande est établi en double exemplaire par le Régisseur au vu des informations fournies par le Preneur. Les deux exemplaires sont ensuite transmis au Preneur pour confirmation.
Il est établi un bon de commande par Campagne et par marque à promouvoir, sauf application de l’article 4 des présentes. 
Le Preneur s’engage à retourner un exemplaire du bon de commande au plus tard cinq (5) semaines avant la date prévue de première diffusion. Le bon de commande est accompagné d’une attestation de mandat si l’annonceur passe par un intermédiaire. Dans cette hypothèse, l’attestation de mandat doit être dûment remplie et signée par l’annonceur et adressée au Régisseur, au plus tard deux (2) semaines avant la date prévue de première diffusion.
L’attestation de mandat doit notamment préciser que les tarifs et les présentes conditions générales de vente ont été portés à la connaissance de l’annonceur et que celui-ci déclare les accepter sans réserve.
Lorsque, à titre exceptionnel, le Preneur confirme la commande par courriel au vu des informations fournies par le Régisseur, il est expressément convenu que cette confirmation vaut acceptation par lui des tarifs et des présentes conditions générales de vente.

Dans le cas d’une confirmation de la commande par courriel, le Régisseur a la faculté de ne pas l’exécuter et, en tout état de cause, il ne peut être tenu responsable au titre de son exécution. Le Preneur renonce à en contester l’exécution et le paiement, au cas où le Régisseur aurait exécuté cet ordre, ce que le Preneur reconnaît et accepte expressément. 

ARTICLE 3 - PRISE D’EFFET DU CONTRAT
Le contrat prend effet à compter de la réception de la confirmation de son bon de commande par le Preneur, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus, et, le cas échéant, de la notification de mandat, pour la durée figurant sur le bon de commande.

Ces confirmations doivent être régularisées dans les plus brefs délais par le renvoi du bon de commande et éventuellement de l’attestation de mandat dûment signés sans toutefois que le Preneur puisse se prévaloir de l’absence de renvoi desdits documents par ses soins ou par son mandataire pour contester l’exécution, le paiement et/ou l’opposabilité des présentes conditions générales de vente à son égard.

Le Régisseur n’est en aucun cas tenu d’exécuter les ordres de publicité non confirmés par le renvoi d’un exemplaire de l’ordre de publicité signé par le Preneur, ni les ordres de publicité passés par un mandataire dont le mandat n’aura pas été justifié.
En tout état de cause, ces dispositions sont stipulées en faveur du Régisseur et l’annonceur ne pourra se prévaloir de l’absence de notification d’une attestation de mandat par son mandataire pour prétendre que le contrat souscrit par son mandataire en son nom lui serait inopposable.

L’annonceur est en tout état de cause tenu, conformément aux règles régissant le mandat et notamment à l’article 1998 du Code civil, d’exécuter les engagements souscrits en son nom par son mandataire.

ARTICLE 4 - PLURALITÉ D’ANNONCEURS
Un Contenu Numérique ne peut comporter qu’un seul annonceur, sauf accord préalable et exprès du Régisseur. 
Dans ce dernier cas, tout Contenu Numérique, à l’exception des Bandes-Annonces, promouvant un ou plusieurs annonceurs supplémentaires (couplage, co-branding) fait l’objet d’une majoration forfaitaire par annonceur, dans les conditions prévues aux tarifs.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU RÉGISSEUR
Le Régisseur informe le Preneur, par tout moyen conforme aux usages de la profession, des conditions dans lesquelles la diffusion de son Contenu Numérique aura été réalisée.
Le Régisseur peut être amené à diffuser le Contenu Numérique de plusieurs annonceurs concurrents dans le cadre d’une même Playlist. Aucune exclusivité ne peut être garantie dans une Playlist, ce que le Preneur reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PRENEUR - GARANTIES
6.1 Le Preneur s’engage à soumettre à l'agrément du Régisseur, le Contenu Numérique au plus tard deux (2) semaines avant la date prévue de première diffusion de celui-ci.

Le Preneur s’assure du caractère licite du Contenu Numérique, du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs et de sa conformité aux différentes législations et réglementations en vigueur, y compris s’agissant de la déontologie publicitaire et garantit le Régisseur contre tout recours ou réclamation à ce sujet.

6.2 Le Preneur garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle permettant la diffusion du Contenu Numérique, ainsi que des droits relevant de la personnalité et ce, sans limitation de durée, en nombre de représentations et de reproductions et garantit le Régisseur contre tout recours ou réclamation à cet égard et de toute condamnation qui serait prononcée contre lui au titre de la diffusion du Contenu Numérique. Les obligations au titre du dépôt légal du Contenu et/ou de la validation par tout organisme compétent (notamment ARPP, ANSM…) incombent au Preneur, la responsabilité du Régisseur ne pouvant être recherchée à ce titre.
Le Preneur autorise le Régisseur pour les besoins de sa propre communication à utiliser et/ou à reproduire, en totalité ou pour partie, le Contenu Numérique, objet du contrat, dans tous ses documents promotionnels diffusés en France ou à l'étranger ainsi que sur son site internet, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit. A cet effet, le Preneur garantit qu'il est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle permettant ces utilisations ainsi que des droits d’utilisation des attributs de la personnalité des personnes physiques concernées, et ce, sans limitation de durée, en nombre de représentations et de reproductions.

ARTICLE 7 - FOURNITURE DE MATÉRIEL
Le Preneur s’engage à remettre au Régisseur, dans les délais prévus dans la notice technique, les éléments techniques nécessaires à la diffusion du Contenu Numérique, conformes aux prescriptions du Régisseur quant au nombre, à la nature et aux caractéristiques de ces éléments techniques tels que définis sur le bon de commande et dans la notice technique. Le Preneur s’engage à changer le Contenu Numérique au minimum tous les trois (3) mois de sorte qu’un même Contenu Numérique ne puisse être diffusé plus de trois (3) mois.

Le défaut, le retard et l’erreur de livraison du matériel ainsi que la fourniture d’éléments techniques impropres à la diffusion du Contenu Numérique ou en nombre insuffisant ne sont pas opposables au Régisseur et ne pourront entraîner aucune modification du contrat tant en ce qui concerne le prix que la période de diffusion.

Le Régisseur restituera le matériel remis par ce dernier, à sa demande, formulée dans les délais prévus par la notice technique. Au-delà de ce délai, le Régisseur n’est en aucun cas tenu de conserver le matériel remis par le Preneur. Il pourra faire restituer le matériel au Preneur ou procéder à la destruction du matériel. En tout état de cause, la restitution du matériel intervient toujours aux frais et charge du Preneur.

ARTICLE 8 - TARIFS - FACTURATION - RÈGLEMENTS
8.1 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du bon de commande, sur la base des coefficients en vigueur à ce jour, les coefficients étant susceptibles d’évoluer en cours d’année.
Les prix figurant au tarif sont indiqués hors taxes. Les taxes en vigueur au moment de la diffusion ainsi que tous les droits susceptibles de frapper la diffusion du Contenu Numérique ou le Contenu Numérique lui-même, sont à la charge du Preneur et viennent s’ajouter au prix hors taxes.
Ils ne peuvent quels qu’ils soient, créer motif à résilier le contrat.

8.2 Les tarifs sont édités sur la base d’un trente (30) secondes cinéma. Les devis et les bons de commande intègrent des prix calculés en fonction, notamment, du format du Contenu Numérique préalablement communiqué par le Preneur. Si le Contenu Numérique a une durée supérieure à celle annoncée sur le bon de commande, le Régisseur pourra demander, soit la réduction à la durée initialement prévue, aux frais du Preneur, soit accepter de le diffuser en facturant le prix applicable à la durée réelle.

8.3 Les prestations fournies font l’objet d’une facture émise au nom du Preneur et adressée à ce dernier.
Le cas échéant, un duplicata est adressé au mandataire de l’annonceur, étant rappelé que, lorsque celui-ci est mandaté pour effectuer le règlement, l’annonceur n’en reste pas moins tenu du paiement envers le Régisseur, conformément aux règles du mandat.

8.4 Pour toutes campagnes inférieures ou équivalentes à un (1) mois de communication, le paiement s’effectue comptant dix (10) jours avant la diffusion. Dans les autres cas, les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois de la date de facturation. Pour les Campagnes supérieures à 1 (un) mois, la facturation est faite mensuellement en fin de mois.
Lorsque, pour des raisons de gestion interne propres au Preneur, et à la demande de ce dernier, une nouvelle facture doit être établie pour modification, la date d’échéance de la facture initiale est maintenue.
Le Régisseur se réserve la possibilité, si les circonstances l’imposent, d’assortir le règlement de toutes garanties nécessaires, y compris d’exiger, avant toute exécution de Campagne, le règlement préalable, total ou partiel, du prix, ou d’exiger le règlement au comptant à réception de facture. Toute somme non payée à l’échéance prévue donne lieu à facturation de pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur le jour de l'exigibilité de ces sommes, ainsi qu’à la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante euros (40€). 

Lorsque le montant des frais de recouvrement est supérieur au montant de l’indemnité forfaitaire, le Régisseur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification. 

Sans préjudice de son droit au paiement de la totalité du prix convenu majoré des pénalités et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visées ci-dessus, tout retard de règlement permet au Régisseur :
a) si le contrat est en cours, de suspendre l’exécution des prestations en cours et/ou des prestations à venir jusqu’à régularisation complète des impayés, trois (3) jours après la réception par le Preneur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, résilier le contrat de plein droit et de retirer le Contenu Numérique huit (8) jours après la réception par le Preneur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, en réclamant à titre d’indemnité, outre les sommes dues, soit le solde du contrat souscrit, soit une majoration de vingt-cinq pour cent (25%) de la créance.
b) si le contrat est expiré, de  majorer la créance de vingt-cinq pour cent (25%), huit (8) jours après la réception par le Preneur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Toute somme due en vertu de ces stipulations donnera lieu à facturation de pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date figurant sur la facture et calculées sur la base de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de l’exigibilité de cette somme, ainsi qu’à la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante euros (40€).
Le Régisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs et conditions commerciales à tout moment et sans préavis, ainsi que son offre commerciale.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ - DROIT DE REFUS
Le Régisseur peut, à tout moment, refuser de diffuser ou interrompre toute diffusion d’un Contenu Numérique contraire aux lois et réglementations en vigueur ou susceptible de porter atteinte à l’image ou aux intérêts des Concédants du Régisseur, et ce, sans avoir à en justifier et sans que le Preneur ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre.

Dans ce cas, le Preneur peut demander la résiliation du contrat pour la part de la commande non exécutée.
Toute publicité à caractère politique, confessionnel ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs est prohibée.
En aucun cas, la responsabilité des Concédants du Régisseur ne pourra être recherchée par le Preneur au titre du contrat.

En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, d’une ou plusieurs concessions confiées au Régisseur, celui-ci se réserve la faculté de résilier le contrat, sans indemnité, pour la part de la commande qui ne pourra être exécutée, ce que le Preneur reconnaît et accepte expressément.
En tout état de cause, la responsabilité du Régisseur au titre de la commande est limitée au montant de la commande.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS - ANNULATIONS
10.1 Demande de modification/suspension du planning Le Preneur peut, moyennant demande préalable et écrite adressée au Régisseur au plus tard quatre (4) semaines avant sa date d’effet, demander la modification ou la suspension du planning de diffusion, sous réserve de son acceptation de la modification des tarifs qui peut en résulter. Le report du planning ne pourra avoir lieu que dans l’année prévue de première diffusion.

10.2 Demande de modification du Contenu Numérique Le Preneur peut, moyennant demande préalable et écrite adressée au Régisseur, demander la modification du Contenu Numérique en cours de diffusion. Dans ce cas, le Régisseur facture au Preneur les frais techniques de diffusion correspondants. Le montant de ces frais est disponible sur demande. 

10.3 Demande d’annulation d’un bon de commande Le Preneur peut également, moyennant demande écrite adressée au Régisseur au plus tard huit (8) semaines avant la date prévue de première diffusion du Contenu Numérique, demander l’annulation d’un bon de commande. Le Régisseur se réserve le droit de conserver l’acompte déjà versé à titre d’indemnité en cas d’annulation d’un bon de commande.

10.4 Toute demande de suspension ou d’annulation formulée en dehors des délais précités ne pourra pas être prise en compte et la campagne correspondante sera facturée au Preneur.

10.5 L’absence de diffusion du Contenu Numérique dans la limite de plus ou moins cinq pour cent (5%) du nombre de salles figurant sur la liste annexée au contrat, ne peut entraîner aucune réclamation du Preneur, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
En tout état de cause, dans le cadre de l’exécution d’une Campagne, la responsabilité du Régisseur ne pourra excéder en montant les sommes payées par le Preneur au titre de la campagne concernée.
En cas d’impossibilité de diffuser la Campagne à la date contractuelle de début de Campagne ou en cas d’interruption de la Campagne en cours de diffusion, du fait d’un cas de force majeure, le Preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce titre.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Sur la base de l’exécution du contrat, le Régisseur peut être amené à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel (nom, prénom, courriel, téléphone, adresse) ayant pour finalité la gestion des clients et des prospects et la bonne exécution du contrat. Le Régisseur peut être amené à partager ces informations avec ses filiales, le Concédant et ses prestataires intervenant dans la diffusion du Contenu Numérique. Ces données sont conservées pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin de diffusion. Le Preneur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition relativement à l’ensemble des données le concernant. Ce droit peut être exercé par le Preneur par voie postale (CINEMAP  Service Commercial  - 2/10 rue Marceau  – 92130 Issy-les-Moulineaux) ou par mail (dpo@regiecinemap.fr). Le Régisseur dispose du droit de faire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 12 - TRANSFERT DU CONTRAT
Le contrat est rigoureusement personnel au Preneur qui ne peut l'utiliser que pour sa société, sa marque, ses produits ou services tels que désignés dans le bon de commande. En aucun cas, le Preneur ne peut céder le bénéfice du contrat, sauf accord préalable et auprès du Régisseur.
En cas de cession autorisée, le Preneur s’oblige à faire exécuter par son successeur tous les bons de commandes en cours au moment de la cession, le Preneur restant garant vis à vis du Régisseur de la bonne exécution et du bon règlement desdits bons de commandes.

ARTICLE 13 - RÉCLAMATION
Toute réclamation concernant la facturation ou l’exécution de la commande doit être, sous peine d’irrecevabilité, formulée au plus tard vingt (20) jours après la date d’émission de la facture, sauf dans l’hypothèse où la facturation est effectuée d’avance. Dans ce dernier cas, ce délai expire vingt (20) jours après la fin de l’exécution de la campagne en cause,
A défaut, le Preneur est irrévocablement réputé y avoir renoncé, ainsi qu’à tout recours contre le Régisseur.

ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Tout différend né à l’occasion de l'interprétation, la conclusion ou l'exécution du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris auquel les parties contractantes déclarent attribuer juridiction, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
Le contrat est régi par la loi française.