CGV 2026 - CINEMAP

Le montant total d'une Campagne, figurant sur le devis, le bon de commande et la facture établis par le service commercial, est calculé en appliquant successivement au tarif « brut espace » de base du dispositif choisi et figurant dans les tarifs :

des coefficients tarifaires, puis des coefficients de format et d'entrées,
le cas échéant, des majorations spécifiques,
le cas échéant, des minorations spécifiques,
des frais techniques.

Il est précisé que ce tarif « brut espace » de base prend en compte les coefficients d'entrées, liés aux variations d'entrées par semaine.

1. LES COEFFICIENTS TARIFAIRES (V2)

Les coefficients tarifaires, liés à la période de diffusion de chaque Campagne, s'appliquent sur le tarif « brut espace » de base en fonction des dates de la campagne et sont pris en compte sur les devis établis par le service commercial.

SEM 1	SEM 2	SEM 3	SEM 4	SEM 5	SEM 6	SEM 7	SEM 8	SEM 9	SEM 10	SEM 11	SEM 12	SEM 13
1,00	0,65	0,65	0,65	1,00	1,20	1,20	1,20	1,15	1,10	1,00	1,00	0,80

SEM 14	SEM 15	SEM 16	SEM 17	SEM 18	SEM 19	SEM 20	SEM 21	SEM 22	SEM 23	SEM 24	SEM 25	SEM 26
1,20	1,20	1,20	1,20	1,20	0,90	0,90	1,10	1,00	1,00	1,10	1,00	1,70

SEM 27	SEM 28	SEM 29	SEM 30	SEM 31	SEM 32	SEM 33	SEM 34	SEM 35	SEM 36	SEM 37	SEM 38	SEM 39
1,50	1,10	1,10	1,10	1,10	0,90	0,90	0,65	0,70	0,90	0,90	0,90	1,00

SEM 40	SEM 41	SEM 42	SEM 43	SEM 44	SEM 45	SEM 46	SEM 47	SEM 48	SEM 49	SEM 50	SEM 51	SEM 52
1,00	1,00	1,20	1,20	1,20	1,10	1,15	1,15	1,15	1,50	1,60	1,65	1,65

2. LES INDICES DE FORMAT

Les tarifs sont édités sur la base d'un 30 secondes cinéma. Quand la durée du Contenu Numérique est connue, les coefficients décrits dans la grille ci-dessous s'appliquent selon le format cinéma du Contenu Numérique, au tarif « brut espace » de base après prise en compte des coefficients saisonniers.

Format minimum facturé : Le format minimum facturé pour une Campagne est de 15 secondes cinéma.

FORMATS	15''	16''	20''	22''	25''	27''	30''	32''	35''	37''
Coefficient	0,61	0,65	0,77	0,84	0,91	0,98	1,00	1,07	1,17	1,23
FORMATS TV À titre indicatif	14''	15''	19''	21''	24''	26''	29''	31''	34''	36''

FORMATS	40''	42''	45''	48''	50''	53''	55''	60''	63''
Coefficient	1,33	1,40	1,50	1,60	1,66	1,76	1,83	2,00	2,10
FORMATS TV À titre indicatif	38''	40''	43''	46''	48''	51''	53''	58''	60''

Note importante : À cause du mode de diffusion utilisé au cinéma (24 images/seconde), la durée d'un Contenu Numérique y est supérieure à sa durée en télévision (25 images/seconde). Le tableau ci-dessus présente l'équivalence complète des formats.

3. LES COEFFICIENTS D'ENTRÉES (V2)

Les coefficients d'entrées, liés aux variations d'entrées par semaine, sont pris en compte sur les devis établis par le service commercial.

Coefficients appliqués aux entrées semaine par semaine

SEM 1	SEM 2	SEM 3	SEM 4	SEM 5	SEM 6	SEM 7	SEM 8	SEM 9	SEM 10	SEM 11	SEM 12	SEM 13
1,20	0,80	0,80	0,80	1,00	1,20	1,50	1,50	1,20	1,00	1,00	1,00	0,80

SEM 14	SEM 15	SEM 16	SEM 17	SEM 18	SEM 19	SEM 20	SEM 21	SEM 22	SEM 23	SEM 24	SEM 25	SEM 26
1,20	1,50	1,20	1,00	1,00	1,00	0,80	0,80	0,80	0,80	0,80	1,00	1,20

SEM 27	SEM 28	SEM 29	SEM 30	SEM 31	SEM 32	SEM 33	SEM 34	SEM 35	SEM 36	SEM 37	SEM 38	SEM 39
1,20	1,00	1,50	1,20	1,50	1,00	0,80	0,80	0,80	0,80	0,80	0,80	0,80

SEM 40	SEM 41	SEM 42	SEM 43	SEM 44	SEM 45	SEM 46	SEM 47	SEM 48	SEM 49	SEM 50	SEM 51	SEM 52
1,00	1,00	1,20	1,50	1,20	1,20	1,20	1,00	1,20	1,00	1,00	1,50	1,65

4. LES MINORATIONS SPÉCIFIQUES

A. REMISE PROFESSIONNELLE

-15%

Les factures concernant les ordres exécutés dans le cadre d'un contrat de mandat liant un intermédiaire à un annonceur comportent une remise professionnelle qui s'applique après prise en compte de la remise sur volume et de la prime de fidélité.

Note : Pour toute réservation d'espace faite par un mandataire, une attestation de mandat est demandée.

La diffusion du Contenu Numérique étant chiffrée à la seconde près (de la première à la dernière image), la facturation de l'espace écran sera effectuée en fonction de la durée réelle du Contenu Numérique.

B. CUMUL DE MANDATS

-5%

Cette remise au premier euro s'applique, après prise en compte de la remise professionnelle, à toutes les Campagnes réalisées chez CINEMAP pour lesquelles un même mandataire aura traité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 au moins deux marques ou produits pour le compte d'un ou de plusieurs annonceurs ou groupes d'annonceurs.

OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES

Dans le cas d'opérations exceptionnelles, soit en raison de leur contenu (campagnes d'intérêt général ou à but humanitaire, opérations à vocation culturelle, opérations de parrainage, de mécénat, de partenariat…) ou en raison de la personne qui les initie (gouvernement, organismes gouvernementaux, collectivités locales, associations humanitaires…), CINEMAP pourra négocier avec l'annonceur une remise exceptionnelle plus favorable qui se substituera à l'ensemble des présentes conditions commerciales.

5. LES FRAIS TECHNIQUES

Des frais techniques s'ajoutent au montant « net net espace » correspondant au total issu de l'application des coefficients et indices, des majorations, des remises et des primes applicables au tarif brut de base. Ils correspondent :

pour le numérique, aux frais de réalisation du DCP (Digital Cinema Package) si CINEMAP en est en charge;
aux frais techniques de diffusion facturés pour chaque Campagne diffusée sur les écrans de cinéma en régie chez CINEMAP.

Plafond : Le montant total des frais techniques de diffusion est plafonné pour chaque Campagne à 10% du montant net espace.

Calcul des frais techniques de diffusion

Les frais techniques de diffusion sont calculés pour chaque Contenu Numérique diffusé au cours d'une même Campagne, indépendamment du nombre de diffusions, de la manière suivante :

Si la durée ≤ 64 secondes cinéma :

Nombre de salles × 0,46 € × format du film (en secondes cinéma)

Si la durée > 64 secondes cinéma :

Nombre de salles × 0,46 € × 64

Le montant des frais techniques apparaît sur le devis établi par le service commercial.

DÉFINITIONS « Bande Annonce » désigne toute œuvre cinématographique ayant vocation à présenter de manière exclusive la sortie d’un long métrage et généralement extraite du long métrage lui-même. De manière formelle, le donneur d’ordre est un distributeur d’œuvres cinématographiques. « Campagne » désigne la période et le nombre de diffusions du Contenu Numérique sur l’espace publicitaire commercialisé par le Régisseur. « Concédant » désigne le propriétaire de l’espace dont l’exploitation publicitaire est confiée au Régisseur au moyen d’un contrat dénommé « concession ». « Contenu Numérique » désigne collectivement les contenus composant les Playlists et plus généralement tous types de contenu, notamment audiovisuels et multimédias, aux formats cinématographiques numériques standards en vigueur (notamment ceux définis par le DCI (Digital Cinema Initiatives) ou le SMPTE (Society of motion Pictures and Television Engineers) fournis par le Preneur. Les Contenus Numériques comprennent : les Contenus Numériques publicitaires et les Bandes Annonces. « Preneur » désigne l’annonceur ou son mandataire, conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 20 janvier 1993, qui souscrit le bon de commande, étant précisé que toute obligation souscrite par le mandataire engage également l’annonceur, en application des règles du mandat (article 1998 du Code Civil). « Playlist » désigne le fichier informatique déterminant l’ordre et le moment de la diffusion de plusieurs Contenus Numériques au cours de la séance cinématographique. « Régisseur » désigne le vendeur d’espace publicitaire. ARTICLE 1 - OBJET Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions de vente par le Régisseur au Preneur de l’espace publicitaire commercialisé par le Régisseur. Toute souscription d’un bon de commande implique l’acceptation pleine et entière des tarifs et des présentes conditions générales de vente. Le contrat entre le Preneur et le Régisseur se compose des présentes conditions générales de vente, du bon de commande et des éventuelles conditions particulières rattachées à des offres spécifiques, de la notice technique ainsi que des tarifs, qui forment un tout indissociable et indivisible. Le Contrat ainsi que les échanges entre le Régisseur et le Preneur sont strictement confidentiels. Toute disposition du bon de commande et/ou des conditions particulières en contradiction avec les présentes conditions générales de vente prévaudra sur les présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d’achat du Preneur, les présentes conditions de vente prévaudront, nonobstant toute clause contraire, ce que le Preneur reconnaît et accepte expressément. ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE Le bon de commande est établi en double exemplaire par le Régisseur au vu des informations fournies par le Preneur. Les deux exemplaires sont ensuite transmis au Preneur pour confirmation. Il est établi un bon de commande par Campagne et par marque à promouvoir, sauf application de l’article 4 des présentes. Le Preneur s’engage à retourner un exemplaire du bon de commande au plus tard cinq (5) semaines avant la date prévue de première diffusion. Le bon de commande est accompagné d’une attestation de mandat si l’annonceur passe par un intermédiaire. Dans cette hypothèse, l’attestation de mandat doit être dûment remplie et signée par l’annonceur et adressée au Régisseur, au plus tard deux (2) semaines avant la date prévue de première diffusion. L’attestation de mandat doit notamment préciser que les tarifs et les présentes conditions générales de vente ont été portés à la connaissance de l’annonceur et que celui-ci déclare les accepter sans réserve. Lorsque, à titre exceptionnel, le Preneur confirme la commande par courriel au vu des informations fournies par le Régisseur, il est expressément convenu que cette confirmation vaut acceptation par lui des tarifs et des présentes conditions générales de vente. Dans le cas d’une confirmation de la commande par courriel, le Régisseur a la faculté de ne pas l’exécuter et, en tout état de cause, il ne peut être tenu responsable au titre de son exécution. Le Preneur renonce à en contester l’exécution et le paiement, au cas où le Régisseur aurait exécuté cet ordre, ce que le Preneur reconnaît et accepte expressément. ARTICLE 3 - PRISE D’EFFET DU CONTRAT Le contrat prend effet à compter de la réception de la confirmation de son bon de commande par le Preneur, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus, et, le cas échéant, de la notification de mandat, pour la durée figurant sur le bon de commande. Ces confirmations doivent être régularisées dans les plus brefs délais par le renvoi du bon de commande et éventuellement de l’attestation de mandat dûment signés sans toutefois que le Preneur puisse se prévaloir de l’absence de renvoi desdits documents par ses soins ou par son mandataire pour contester l’exécution, le paiement et/ou l’opposabilité des présentes conditions générales de vente à son égard. Le Régisseur n’est en aucun cas tenu d’exécuter les ordres de publicité non confirmés par le renvoi d’un exemplaire de l’ordre de publicité signé par le Preneur, ni les ordres de publicité passés par un mandataire dont le mandat n’aura pas été justifié. En tout état de cause, ces dispositions sont stipulées en faveur du Régisseur et l’annonceur ne pourra se prévaloir de l’absence de notification d’une attestation de mandat par son mandataire pour prétendre que le contrat souscrit par son mandataire en son nom lui serait inopposable. L’annonceur est en tout état de cause tenu, conformément aux règles régissant le mandat et notamment à l’article 1998 du Code civil, d’exécuter les engagements souscrits en son nom par son mandataire. ARTICLE 4 - PLURALITÉ D’ANNONCEURS Un Contenu Numérique ne peut comporter qu’un seul annonceur, sauf accord préalable et exprès du Régisseur. Dans ce dernier cas, tout Contenu Numérique, à l’exception des Bandes-Annonces, promouvant un ou plusieurs annonceurs supplémentaires (couplage, co-branding) fait l’objet d’une majoration forfaitaire par annonceur, dans les conditions prévues aux tarifs. ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU RÉGISSEUR Le Régisseur informe le Preneur, par tout moyen conforme aux usages de la profession, des conditions dans lesquelles la diffusion de son Contenu Numérique aura été réalisée. Le Régisseur peut être amené à diffuser le Contenu Numérique de plusieurs annonceurs concurrents dans le cadre d’une même Playlist. Aucune exclusivité ne peut être garantie dans une Playlist, ce que le Preneur reconnaît et accepte expressément. ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PRENEUR - GARANTIES 6.1 Le Preneur s’engage à soumettre à l'agrément du Régisseur, le Contenu Numérique au plus tard deux (2) semaines avant la date prévue de première diffusion de celui-ci. Le Preneur s’assure du caractère licite du Contenu Numérique, du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs et de sa conformité aux différentes législations et réglementations en vigueur, y compris s’agissant de la déontologie publicitaire et garantit le Régisseur contre tout recours ou réclamation à ce sujet. 6.2 Le Preneur garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle permettant la diffusion du Contenu Numérique, ainsi que des droits relevant de la personnalité et ce, sans limitation de durée, en nombre de représentations et de reproductions et garantit le Régisseur contre tout recours ou réclamation à cet égard et de toute condamnation qui serait prononcée contre lui au titre de la diffusion du Contenu Numérique. Les obligations au titre du dépôt légal du Contenu et/ou de la validation par tout organisme compétent (notamment ARPP, ANSM…) incombent au Preneur, la responsabilité du Régisseur ne pouvant être recherchée à ce titre. Le Preneur autorise le Régisseur pour les besoins de sa propre communication à utiliser et/ou à reproduire, en totalité ou pour partie, le Contenu Numérique, objet du contrat, dans tous ses documents promotionnels diffusés en France ou à l'étranger ainsi que sur son site internet, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit. A cet effet, le Preneur garantit qu'il est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle permettant ces utilisations ainsi que des droits d’utilisation des attributs de la personnalité des personnes physiques concernées, et ce, sans limitation de durée, en nombre de représentations et de reproductions. ARTICLE 7 - FOURNITURE DE MATÉRIEL Le Preneur s’engage à remettre au Régisseur, dans les délais prévus dans la notice technique, les éléments techniques nécessaires à la diffusion du Contenu Numérique, conformes aux prescriptions du Régisseur quant au nombre, à la nature et aux caractéristiques de ces éléments techniques tels que définis sur le bon de commande et dans la notice technique. Le Preneur s’engage à changer le Contenu Numérique au minimum tous les trois (3) mois de sorte qu’un même Contenu Numérique ne puisse être diffusé plus de trois (3) mois. Le défaut, le retard et l’erreur de livraison du matériel ainsi que la fourniture d’éléments techniques impropres à la diffusion du Contenu Numérique ou en nombre insuffisant ne sont pas opposables au Régisseur et ne pourront entraîner aucune modification du contrat tant en ce qui concerne le prix que la période de diffusion. Le Régisseur restituera le matériel remis par ce dernier, à sa demande, formulée dans les délais prévus par la notice technique. Au-delà de ce délai, le Régisseur n’est en aucun cas tenu de conserver le matériel remis par le Preneur. Il pourra faire restituer le matériel au Preneur ou procéder à la destruction du matériel. En tout état de cause, la restitution du matériel intervient toujours aux frais et charge du Preneur. ARTICLE 8 - TARIFS - FACTURATION - RÈGLEMENTS 8.1 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du bon de commande, sur la base des coefficients en vigueur à ce jour, les coefficients étant susceptibles d’évoluer en cours d’année. Les prix figurant au tarif sont indiqués hors taxes. Les taxes en vigueur au moment de la diffusion ainsi que tous les droits susceptibles de frapper la diffusion du Contenu Numérique ou le Contenu Numérique lui-même, sont à la charge du Preneur et viennent s’ajouter au prix hors taxes. Ils ne peuvent quels qu’ils soient, créer motif à résilier le contrat. 8.2 Les tarifs sont édités sur la base d’un trente (30) secondes cinéma. Les devis et les bons de commande intègrent des prix calculés en fonction, notamment, du format du Contenu Numérique préalablement communiqué par le Preneur. Si le Contenu Numérique a une durée supérieure à celle annoncée sur le bon de commande, le Régisseur pourra demander, soit la réduction à la durée initialement prévue, aux frais du Preneur, soit accepter de le diffuser en facturant le prix applicable à la durée réelle. 8.3 Les prestations fournies font l’objet d’une facture émise au nom du Preneur et adressée à ce dernier. Le cas échéant, un duplicata est adressé au mandataire de l’annonceur, étant rappelé que, lorsque celui-ci est mandaté pour effectuer le règlement, l’annonceur n’en reste pas moins tenu du paiement envers le Régisseur, conformément aux règles du mandat. 8.4 Pour toutes campagnes inférieures ou équivalentes à un (1) mois de communication, le paiement s’effectue comptant dix (10) jours avant la diffusion. Dans les autres cas, les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois de la date de facturation. Pour les Campagnes supérieures à 1 (un) mois, la facturation est faite mensuellement en fin de mois. Lorsque, pour des raisons de gestion interne propres au Preneur, et à la demande de ce dernier, une nouvelle facture doit être établie pour modification, la date d’échéance de la facture initiale est maintenue. Le Régisseur se réserve la possibilité, si les circonstances l’imposent, d’assortir le règlement de toutes garanties nécessaires, y compris d’exiger, avant toute exécution de Campagne, le règlement préalable, total ou partiel, du prix, ou d’exiger le règlement au comptant à réception de facture. Toute somme non payée à l’échéance prévue donne lieu à facturation de pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur le jour de l'exigibilité de ces sommes, ainsi qu’à la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante euros (40€). Lorsque le montant des frais de recouvrement est supérieur au montant de l’indemnité forfaitaire, le Régisseur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification. Sans préjudice de son droit au paiement de la totalité du prix convenu majoré des pénalités et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visées ci-dessus, tout retard de règlement permet au Régisseur : a) si le contrat est en cours, de suspendre l’exécution des prestations en cours et/ou des prestations à venir jusqu’à régularisation complète des impayés, trois (3) jours après la réception par le Preneur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, résilier le contrat de plein droit et de retirer le Contenu Numérique huit (8) jours après la réception par le Preneur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, en réclamant à titre d’indemnité, outre les sommes dues, soit le solde du contrat souscrit, soit une majoration de vingt-cinq pour cent (25%) de la créance. b) si le contrat est expiré, de majorer la créance de vingt-cinq pour cent (25%), huit (8) jours après la réception par le Preneur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Toute somme due en vertu de ces stipulations donnera lieu à facturation de pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date figurant sur la facture et calculées sur la base de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de l’exigibilité de cette somme, ainsi qu’à la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante euros (40€). Le Régisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs et conditions commerciales à tout moment et sans préavis, ainsi que son offre commerciale. ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ - DROIT DE REFUS Le Régisseur peut, à tout moment, refuser de diffuser ou interrompre toute diffusion d’un Contenu Numérique contraire aux lois et réglementations en vigueur ou susceptible de porter atteinte à l’image ou aux intérêts des Concédants du Régisseur, et ce, sans avoir à en justifier et sans que le Preneur ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre. Dans ce cas, le Preneur peut demander la résiliation du contrat pour la part de la commande non exécutée. Toute publicité à caractère politique, confessionnel ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs est prohibée. En aucun cas, la responsabilité des Concédants du Régisseur ne pourra être recherchée par le Preneur au titre du contrat. En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, d’une ou plusieurs concessions confiées au Régisseur, celui-ci se réserve la faculté de résilier le contrat, sans indemnité, pour la part de la commande qui ne pourra être exécutée, ce que le Preneur reconnaît et accepte expressément. En tout état de cause, la responsabilité du Régisseur au titre de la commande est limitée au montant de la commande. ARTICLE 10 - MODIFICATIONS - ANNULATIONS 10.1 Demande de modification/suspension du planning Le Preneur peut, moyennant demande préalable et écrite adressée au Régisseur au plus tard quatre (4) semaines avant sa date d’effet, demander la modification ou la suspension du planning de diffusion, sous réserve de son acceptation de la modification des tarifs qui peut en résulter. Le report du planning ne pourra avoir lieu que dans l’année prévue de première diffusion. 10.2 Demande de modification du Contenu Numérique Le Preneur peut, moyennant demande préalable et écrite adressée au Régisseur, demander la modification du Contenu Numérique en cours de diffusion. Dans ce cas, le Régisseur facture au Preneur les frais techniques de diffusion correspondants. Le montant de ces frais est disponible sur demande. 10.3 Demande d’annulation d’un bon de commande Le Preneur peut également, moyennant demande écrite adressée au Régisseur au plus tard huit (8) semaines avant la date prévue de première diffusion du Contenu Numérique, demander l’annulation d’un bon de commande. Le Régisseur se réserve le droit de conserver l’acompte déjà versé à titre d’indemnité en cas d’annulation d’un bon de commande. 10.4 Toute demande de suspension ou d’annulation formulée en dehors des délais précités ne pourra pas être prise en compte et la campagne correspondante sera facturée au Preneur. 10.5 L’absence de diffusion du Contenu Numérique dans la limite de plus ou moins cinq pour cent (5%) du nombre de salles figurant sur la liste annexée au contrat, ne peut entraîner aucune réclamation du Preneur, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. En tout état de cause, dans le cadre de l’exécution d’une Campagne, la responsabilité du Régisseur ne pourra excéder en montant les sommes payées par le Preneur au titre de la campagne concernée. En cas d’impossibilité de diffuser la Campagne à la date contractuelle de début de Campagne ou en cas d’interruption de la Campagne en cours de diffusion, du fait d’un cas de force majeure, le Preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce titre. ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Sur la base de l’exécution du contrat, le Régisseur peut être amené à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel (nom, prénom, courriel, téléphone, adresse) ayant pour finalité la gestion des clients et des prospects et la bonne exécution du contrat. Le Régisseur peut être amené à partager ces informations avec ses filiales, le Concédant et ses prestataires intervenant dans la diffusion du Contenu Numérique. Ces données sont conservées pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin de diffusion. Le Preneur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition relativement à l’ensemble des données le concernant. Ce droit peut être exercé par le Preneur par voie postale (CINEMAP Service Commercial - 2/10 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux) ou par mail (dpo@regiecinemap.fr). Le Régisseur dispose du droit de faire une réclamation auprès de la CNIL. ARTICLE 12 - TRANSFERT DU CONTRAT Le contrat est rigoureusement personnel au Preneur qui ne peut l'utiliser que pour sa société, sa marque, ses produits ou services tels que désignés dans le bon de commande. En aucun cas, le Preneur ne peut céder le bénéfice du contrat, sauf accord préalable et auprès du Régisseur. En cas de cession autorisée, le Preneur s’oblige à faire exécuter par son successeur tous les bons de commandes en cours au moment de la cession, le Preneur restant garant vis à vis du Régisseur de la bonne exécution et du bon règlement desdits bons de commandes. ARTICLE 13 - RÉCLAMATION Toute réclamation concernant la facturation ou l’exécution de la commande doit être, sous peine d’irrecevabilité, formulée au plus tard vingt (20) jours après la date d’émission de la facture, sauf dans l’hypothèse où la facturation est effectuée d’avance. Dans ce dernier cas, ce délai expire vingt (20) jours après la fin de l’exécution de la campagne en cause, A défaut, le Preneur est irrévocablement réputé y avoir renoncé, ainsi qu’à tout recours contre le Régisseur. ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE Tout différend né à l’occasion de l'interprétation, la conclusion ou l'exécution du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris auquel les parties contractantes déclarent attribuer juridiction, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Le contrat est régi par la loi française.

1. LES COEFFICIENTS D’OCCASIONS DE VOIR (V2)

Coefficients appliqués aux occasions de voir par semaine.

Format facturé : Le format facturé pour une Campagne est de 10 secondes.

SEM 1	SEM 2	SEM 3	SEM 4	SEM 5	SEM 6	SEM 7	SEM 8	SEM 9	SEM 10	SEM 11	SEM 12	SEM 13
1,20	0,80	0,80	0,80	1,00	1,20	1,50	1,50	1,20	1,00	1,00	1,00	0,80

SEM 14	SEM 15	SEM 16	SEM 17	SEM 18	SEM 19	SEM 20	SEM 21	SEM 22	SEM 23	SEM 24	SEM 25	SEM 26
1,20	1,50	1,20	1,00	1,00	1,00	0,80	0,80	0,80	0,80	0,80	1,00	1,20

SEM 27	SEM 28	SEM 29	SEM 30	SEM 31	SEM 32	SEM 33	SEM 34	SEM 35	SEM 36	SEM 37	SEM 38	SEM 39
1,20	1,00	1,50	1,20	1,50	1,00	0,80	0,80	0,80	0,80	0,80	0,80	0,80

SEM 40	SEM 41	SEM 42	SEM 43	SEM 44	SEM 45	SEM 46	SEM 47	SEM 48	SEM 49	SEM 50	SEM 51	SEM 52
1,00	1,00	1,20	1,50	1,20	1,20	1,20	1,00	1,20	1,00	1,00	1,50	1,65

2. LES MAJORATIONS SPÉCIFIQUES

Une communication sur les écrans numériques peut également faire l’objet de conditions commerciales particulières qui s’appliquent sur le tarif brut après prise en compte des coefficients d’occasions de voir.

CO-BRANDING+30%

ALLONGEMENT DE LA DURÉE À 15 SECONDES+30%

3. LES MINORATIONS SPÉCIFIQUES

CUMUL DE MANDATS

-5%

CONDITIONS GENERALES DE VENTE OFFRES ECRANS NUMERIQUES CINEMAP 2026 DÉFINITIONS « Boucle » désigne la rotation successive de l’ensemble des Campagnes publicitaires (trois (3) maximum), des bandes annonces et autopromo diffusées successivement et en boucle sur un panneau numérique d’une durée environ de soixante-quinze (75) secondes. « Campagne publicitaire » ou « Publicité » désigne toute publicité commerciale de dix (10) secondes (ou message d’intérêt général) émanant du Preneur diffusée sur le Support commercialisé par le Régisseur. « Concédant » désigne le propriétaire de l’espace dont l’exploitation publicitaire est confiée au Régisseur au moyen d’un contrat dénommé « contrat de régie ». « Log » désigne le nombre de diffusions de la Publicité par Support. « Preneur » désigne l’annonceur, personne physique ou morale, qui réalise une Campagne publicitaire sur un Support commercialisé par le Régisseur et souscrit un bon de commande à cet effet. Il peut être représenté par un mandataire, conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 20 janvier 1993. « Régisseur » désigne le vendeur d’espace publicitaire. « Support » désigne le panneau numérique sur lequel la Publicité sera diffusée. ARTICLE 1 - OBJET Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions de vente par le Régisseur au Preneur de l’espace publicitaire écran numérique commercialisé par le Régisseur. Toute souscription d’un bon de commande implique l’acceptation pleine et entière des tarifs et des présentes conditions générales de vente. Le contrat entre le Preneur et le Régisseur se compose des présentes conditions générales de vente, du bon de commande et des éventuelles conditions particulières rattachées à des offres spécifiques, de la fiche technique ainsi que des tarifs, qui forment un tout indissociable et indivisible. Toute stipulation du bon de commande et/ou des conditions particulières en contradiction avec les présentes conditions générales de vente prévaudra sur les présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d’achat du Preneur, les présentes conditions prévaudront, nonobstant toute clause contraire, ce que le Preneur reconnaît et accepte expressément. ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE Le bon de commande est établi en double exemplaire par le Régisseur au vu des informations fournies par le Preneur. Les deux exemplaires sont ensuite transmis au Preneur pour confirmation. Il est établi un bon de commande par Campagne publicitaire et par marque à promouvoir, sauf application de l’article 4 des présentes. Le Preneur s’engage à retourner un exemplaire du bon de commande au plus tard cinq (5) semaines avant la date prévue de première diffusion de la Publicité. Le bon de commande est accompagné d’une attestation de mandat, lorsque le Preneur passe par une agence media. Dans cette hypothèse, l’attestation de mandat doit être dument remplie et signée par le Preneur et adressée au Régisseur, au plus tard deux (2) semaines avant la date prévue de première diffusion de la Publicité. L’attestation de mandat doit notamment préciser que les tarifs et les présentes conditions générales de vente ont été portés à la connaissance du Preneur et que celui-ci déclare les accepter sans réserve. Lorsque, à titre exceptionnel, le Preneur confirme la commande par courriel au vu des informations fournies par le Régisseur, il est expressément convenu que cette confirmation vaut acceptation par lui des tarifs et des présentes conditions générales de vente. Ces confirmations doivent être régularisées dans les plus brefs délais par le renvoi du bon de commande et de l’attestation de mandat le cas échéant dûment signés sans toutefois que le Preneur puisse se prévaloir de l’absence de renvoi desdits documents par ses soins ou par son mandataire pour contester l’exécution, le paiement et/ou l’opposabilité des présentes conditions générales de vente à son égard au cas où le Régisseur aurait exécuté cet ordre, ce que le Preneur reconnaît et accepte expressément. Le Régisseur n’est en aucun cas tenu d’exécuter les bons de commande non confirmés par le renvoi d’un exemplaire du bon de commande signé par le Preneur, ni les bons de commande passés par un mandataire dont le mandat n’aura pas été justifié. Ces dispositions sont stipulées en faveur du Régisseur et le Preneur ne pourra se prévaloir de l’absence de notification d’une attestation de mandat par son mandataire pour prétendre que le contrat souscrit par son mandataire en son nom lui serait inopposable. Le Preneur est en tout état de cause tenu, conformément aux règles régissant le mandat et notamment à l’article 1998 du Code civil, d’exécuter les engagements souscrits en son nom par son mandataire. ARTICLE 3 - PRISE D’EFFET DU CONTRAT Le contrat prend effet à compter de la réception de la confirmation de son bon de commande par le Preneur, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus, et, le cas échéant, de la notification de mandat, pour la durée figurant dans le bon de commande. Cette confirmation vaut acceptation des tarifs et des présentes conditions générales de vente. ARTICLE 4 - PLURALITÉ D’ANNONCEURS Une Publicité ne peut comporter qu’un seul annonceur, sauf accord préalable et exprès du Régisseur. Dans ce dernier cas, toute Publicité promouvant un ou plusieurs annonceurs supplémentaires (couplage, co-branding) fait l’objet d’une majoration forfaitaire par annonceur, dans les conditions prévues aux tarifs. ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU RÉGISSEUR Le Régisseur informe le Preneur, par tout moyen conforme aux usages de la profession, des conditions dans lesquelles la diffusion de sa Publicité aura été réalisée. Le Régisseur pourra être amené à diffuser les Publicités de plusieurs annonceurs concurrents dans une même Boucle. ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PRENEUR - GARANTIES 6.1 Le Preneur s’engage à soumettre à l'agrément du Régisseur la maquette de la Publicité conforme aux caractéristiques techniques réclamées par le Régisseur, au plus tard deux (2) semaines avant la date prévue de début de la Campagne publicitaire. Le Preneur s’assure de la licéité des Publicités, du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs et de sa conformité aux différentes législations et réglementations en vigueur, y compris s’agissant de la déontologie publicitaire et des mentions légales et garantit le Régisseur contre tout recours ou réclamation à ce sujet. Dans ce cadre, le Régisseur se réserve le droit de refuser ou de faire modifier la maquette jusqu’à acceptation, sans que l’exercice de ce droit n’entraîne la résiliation du contrat ni une quelconque indemnité. Dans le cas d’une demande de modification, le Preneur s’engage à y procéder et à renvoyer dans les meilleurs délais une nouvelle maquette conforme aux demandes du Régisseur. Le Régisseur se réserve également, après avis de l’ARPP, la faculté de refuser d’exécuter une diffusion sans que son refus n’entraîne la résiliation du contrat ni une quelconque indemnité. 6.2 Le Preneur garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits incorporels notamment de propriété intellectuelle permettant la diffusion de la Publicité, et les droits relevant de la personnalité et ce, sans limitation de durée, en nombre de représentations et de reproductions et garantit le Régisseur contre toute réclamation à cet égard et de toute condamnation qui serait prononcée contre lui au titre de la diffusion de la Publicité. Le Preneur autorise le Régisseur à procéder à toute adaptation nécessaire pour les besoins de la diffusion de la Publicité dans tous les écrans numériques des cinémas dont il a la régie. Le Preneur autorise le Régisseur pour les besoins de sa propre communication à utiliser et/ou à reproduire, en totalité ou pour partie, la Publicité, objet du contrat, dans tous ses documents promotionnels diffusés en France ou à l'étranger, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit. A cet effet, le Preneur garantit qu'il est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle permettant ces utilisations ainsi que des droits d’utilisation des attributs de la personnalité des personnes physiques concernées, et ce, sans limitation de durée, en nombre de représentations et de reproductions. ARTICLE 7 - FOURNITURE DE MATÉRIEL Le Preneur s’engage à remettre au Régisseur le matériel nécessaire à l’exécution de la Campagne publicitaire conforme aux prescriptions figurant dans la fiche technique transmise par le Régisseur quant au format et aux caractéristiques techniques des matériels, accompagné des instructions de diffusion de la Publicité, et ce, au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date prévue de début de la Campagne publicitaire. Le coût de fabrication et d’expédition du matériel est à la charge du Preneur. Le défaut, le retard et l’erreur de livraison du matériel ainsi que la fourniture d’un matériel non conforme aux caractéristiques figurant dans la fiche technique ne sont pas opposables au Régisseur et ne pourront entraîner aucune modification du contrat tant en ce qui concerne le prix que la période de la Campagne publicitaire. Lorsque le retard de livraison entraîne pour le Régisseur des frais supplémentaires, la totalité de ces frais, quelle que soit leur nature, est refacturée au Preneur. Sauf demande expresse du Preneur et prise en charge par ce dernier des coûts y afférents, le matériel n’est pas restitué au Preneur, ARTICLE 8 - TARIFS - FACTURATION - RÈGLEMENTS 8.1 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du bon de commande, sur la base des coefficients en vigueur à ce jour, les coefficients étant susceptibles d’évoluer en cours d’année. Les prix figurant aux tarifs sont indiqués hors taxes. Les taxes en vigueur au moment de la diffusion de la Campagne publicitaire ainsi que tous les droits susceptibles de frapper la diffusion de la Campagne publicitaire sont à la charge du Preneur et viennent s’ajouter au prix hors taxes. Les tarifs sont calculés sur la base d’un fichier d’une durée définie. Si le fichier a une durée supérieure, le Régisseur pourra, à sa seule discrétion, soit refuser sa diffusion, soit demander sa réduction aux frais du Preneur, soit accepter de le diffuser en facturant les secondes supplémentaires. Le Preneur est informé que le nombre de Logs peut varier de plus ou moins cinq pour cent (5 %) par rapport au nombre de Logs figurant dans le bon de commande, sans que cela n’entraîne une hausse ou une baisse du tarif de base et renonce à toute réclamation de ce fait, cette différence ne pouvant en aucun cas être un motif de résiliation du contrat et le Régisseur ne pouvant en aucun cas être recherché à cet égard. 8.2 Les prestations fournies font l’objet d’une facture émise au nom du Preneur et adressée à ce dernier. Le cas échéant, un duplicata est adressé au mandataire du Preneur, étant rappelé que, lorsque celui-ci est mandaté pour effectuer le règlement, le Preneur n’en reste pas moins tenu du paiement envers le Régisseur, conformément aux règles du mandat. 8.3 Les factures sont payables à quarante-cinq (45) jours fin de mois de la date de facturation. Lorsque, pour des raisons de gestion interne propres au Preneur, et à la demande de ce dernier, une nouvelle facture doit être établie pour modification, la date d’échéance de la facture initiale est maintenue. Le Régisseur se réserve la possibilité, si les circonstances l’imposent, d’assortir le règlement de toutes garanties nécessaires, y compris d’exiger, avant toute exécution de la Campagne publicitaire, le règlement préalable, total ou partiel, du prix, ou d’exiger le règlement au comptant à réception de facture. Toute somme non payée à l’échéance prévue donne lieu à facturation de pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur le jour de l'exigibilité de ces sommes, ainsi qu’à la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante euros (40€). Lorsque le montant des frais de recouvrement est supérieur au montant de l’indemnité forfaitaire, le Régisseur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification. Sans préjudice de son droit au paiement de la totalité du prix convenu majoré des pénalités et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visées ci-dessus, tout retard de règlement permet au Régisseur : a) si le contrat est en cours, de suspendre l’exécution des prestations en cours et/ou des prestations à venir jusqu’à régularisation complète des impayés, trois (3) jours après la réception par le Preneur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, résilier le contrat de plein droit et de retirer la Publicité huit (8) jours après la réception par le Preneur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, en réclamant à titre d’indemnité, outre les sommes dues, soit le solde du contrat souscrit, soit une majoration de vingt-cinq pour cent (25%) de la créance. b) si le contrat est expiré, de majorer la créance de vingt-cinq pour cent (25%), huit (8) jours après la réception par le Preneur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Toute somme due en vertu de ces dispositions donnera lieu à facturation de pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date figurant sur la facture et calculées sur la base de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de l’exigibilité de cette somme, ainsi qu’à la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante euros (40€). Toute demande de duplicata de documents financiers ou commerciaux intervenant plus de douze (12) mois après leur date d’émission sera facturée trois euros hors taxes (3 € HT) par document. Le Régisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs et conditions commerciales à tout moment et sans préavis, ainsi que son offre commerciale. ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ - DROIT DE REFUS Le Régisseur peut, à tout moment, refuser de diffuser ou interrompre toute diffusion d’une Publicité contraire aux lois et réglementations en vigueur ou susceptible de porter atteinte à l’image ou aux intérêts des concédants du Régisseur, et ce, sans avoir à en justifier et sans que le Preneur ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre. Dans ce cas, le Preneur peut demander la résiliation du contrat pour la part de la commande non exécutée. Toute Publicité à caractère politique, confessionnel ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs est prohibée. En aucun cas, la responsabilité des Concédants du Régisseur ne pourra être recherchée par le Preneur au titre du contrat. En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, d’une ou plusieurs concessions confiées au Régisseur, celui-ci se réserve la faculté de résilier le contrat, sans indemnité, pour la part de la commande qui ne pourra être exécutée, ce que le Preneur reconnaît et accepte expressément. En tout état de cause, la responsabilité du Régisseur au titre de la commande est limitée au montant de la commande. ARTICLE 10 - MODIFICATIONS - ANNULATIONS 10.1 En cas d’interruption partielle ou totale de la Campagne publicitaire ou en cas d’indisponibilité en tout ou partie du Support à la date contractuelle de début de diffusion de la Campagne publicitaire ou en cours d’exécution de la Campagne publicitaire du fait des Concédants, ou du fait d’un problème technique, le Régisseur s’engage à en aviser le Preneur sans délai et à lui proposer, à la seule discrétion du Régisseur, soit le report de la Campagne publicitaire dans le temps, soit la modification des conditions d’exécution de la Campagne publicitaire par affectation d’autres Supports à titre de compensation, sans que le Preneur ne puisse prétendre à une quelconque autre indemnité à ce titre. En toute hypothèse, si la responsabilité du Régisseur devait être retenue, l’indemnisation en résultant, et ceci à quelque titre que ce soit, ne pourra excéder en montant les sommes payées par le Preneur au titre de la Campagne publicitaire ou, le cas échéant, au titre des seuls Supports concernés par cette interruption ou indisponibilité. En cas d’annulation consécutive à une faute du Régisseur, la responsabilité de celui-ci sera plafonnée au montant des sommes qui auraient dû être facturées au Preneur au titre de la période annulée, augmenté le cas échéant, de la valeur du matériel fourni par le Preneur pour l’exécution de la Campagne publicitaire, s’il a été détérioré ou perdu. En cas d’interruption partielle ou totale de la Campagne publicitaire résultant d’un cas de force majeure (notamment manifestations, émeutes, troubles sociaux et politiques, décision administrative ou judiciaire affectant les panneaux numériques, changement de la législation, destruction de tout ou partie du Support), le Preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce titre. 10.2 Le Preneur peut, moyennant demande préalable et écrite adressée au Régisseur au plus tard quatre (4) semaines avant sa date d’effet, demander la modification ou la suspension du planning de diffusion, sous réserve de son acceptation de la modification des tarifs qui peut en résulter. Le report du planning ne pourra avoir lieu que dans l’année prévue de première diffusion. Le Preneur peut, moyennant demande préalable et écrite adressée au Régisseur, demander la modification de la Publicité en cours de diffusion et remettre au Régisseur une nouvelle maquette de la Publicité conforme aux caractéristiques techniques réclamées par le Régisseur, dans les conditions définies aux articles 6 et 7 des présentes. Le Preneur peut également, moyennant demande écrite adressée au Régisseur au plus tard huit (8) semaines avant la date prévue de première diffusion de la Publicité, demander l’annulation d’un bon de commande. Le Régisseur se réserve le droit de conserver l’acompte déjà versé à titre d’indemnité en cas d’annulation d’un bon de commande. Toute demande de suspension ou d’annulation formulée en dehors des délais précités ne pourra pas être prise en compte et la Campagne publicitaire correspondante sera facturée au Preneur. ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Sur la base de l’exécution du contrat, le Régisseur peut être amené à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel (nom, prénom, courriel, téléphone, adresse) ayant pour finalité la gestion des clients et des prospects et la bonne exécution du contrat. Le Régisseur peut être amené à partager ces informations avec ses filiales, le Concédant et ses prestataires intervenant dans la diffusion du contenu numérique. Ces données sont conservées pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin de diffusion de la Campagne publicitaire. Le Preneur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition relativement à l’ensemble des données le concernant. Ce droit peut être exercé par le Preneur par voie postale (CINEMAP Service Commercial - 2/10 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux) ou par mail (dpo@regiecinemap.fr). Le Preneur dispose du droit de faire une réclamation auprès de la CNIL. ARTICLE 12 - TRANSFERT DU CONTRAT Le contrat est rigoureusement personnel au Preneur qui ne peut l'utiliser que pour sa société, sa marque, ses produits ou services tels que désignés dans le bon de commande. En aucun cas le Preneur ne peut céder le bénéfice du contrat, sauf accord préalable et exprès du Régisseur. En cas de cession autorisée, le Preneur s’oblige à faire exécuter par son successeur tous les bons de commande en cours au moment de la cession, le Preneur restant garant vis-à-vis du Régisseur de la bonne exécution et du bon règlement desdits bons de commande. ARTICLE 13 - RÉCLAMATION Toute réclamation concernant la facturation ou l’exécution de la commande doit être, sous peine d’irrecevabilité, formulée au plus tard vingt (20) jours après la date d’émission de la facture, sauf dans l’hypothèse où la facturation est effectuée d’avance. Dans ce dernier cas, ce délai expire vingt (20) jours après la fin de l’exécution de la Campagne publicitaire en cause. A défaut, le Preneur est irrévocablement réputé y avoir renoncé, ainsi qu’à tout recours contre le Régisseur. ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE Tout différend né à l’occasion de l'interprétation, la conclusion ou l'exécution du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris auquel les parties contractantes déclarent attribuer juridiction, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Le contrat est régi par la loi française.

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